CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
PRÉAMBULE
Le Regard – Entreprise Individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 910 801 513 00011, dont le siège social est situé au 21 bis rue Bretonnaise, 49300 Cholet, exploite un site Internet www.maquillage-semipermanent-leregard.com depuis lequel elle vend en ligne des produits en lien avec le maquillage semi-permanent. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente entre Le Regard et ses Clients.
1 – DÉFINITIONS
Le Regard : désigne l’entreprise individuelle exploitée par Greta Legendre, telle que décrite ci-dessus.
Client : toute personne physique majeure ou personne morale qui commande un ou plusieurs Produits via le Site.
Produit(s) : biens vendus en ligne par Le Regard, y compris cartes et bons cadeaux.
Fiche Produit : description détaillée du Produit (photo, prix TTC, caractéristiques, ingrédients, etc.).
2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
2.1. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client les accepte en cochant la case dédiée lors du processus de commande.
2.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Regard se réserve le droit de les modifier à tout moment.
2.3. Les CGV prévalent sur tout autre document.
3 – COMPTE CLIENT
3.1. La création d’un compte est réservée aux personnes majeures capables ou aux représentants légaux de personnes morales. L’inscription implique la communication d’informations exactes.
3.2. Chaque Client doit conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute suspicion d’utilisation frauduleuse doit être immédiatement signalée.
3.3. Le Regard peut clôturer un compte en cas de violation des CGV, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours.
4 – COMMANDE
4.1. Le Client sélectionne les Produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées, choisit un mode de livraison et procède au paiement.
4.2. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé au Client. Le contrat est formé à réception de cet email.
4.3. Le Regard peut refuser une commande en cas de litige ou de non-paiement antérieur.
5 – BONS CADEAUX
5.1. Valables 1 an à compter de leur émission, les bons cadeaux sont non remboursables .
6 – PRIX ET MODES DE PAIEMENT
6.1. Les prix sont affichés en euros TTC, hors frais de port.
6.2. Paiement sécurisé par carte bancaire (VISA, Mastercard, CB, Amex) via 3D Secure.
7 – LIVRAISON
7.1. Livraison uniquement en France métropolitaine et DOM.
7.2. Modes de livraison : Mondial Relay. Les délais sont indicatifs.
7.3. Livraison gratuite à domicile dès 45 € d’achat en France métropolitaine.
8 – TRANSFERT DE RISQUES ET CONFORMITÉ
8.1. Le transfert de propriété a lieu à la livraison.
8.2. Le Client doit vérifier les colis à réception et signaler toute anomalie dans les 24h.
9 – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Délai légal de rétractation de 14 jours pour les Clients consommateurs.
9.2. Produits ouverts ou descellés (raisons d’hygiène) non remboursables.
9.3. Retour à la charge du Client, remboursement sous 30 jours après réception des produits retournés.
10 – GARANTIES LÉGALES
10.1. Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte).
10.2. Le Client peut demander réparation, remplacement ou remboursement partiel/total selon les cas.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
12 – RESPONSABILITÉ
Le Regard ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou liés à l’usage du Site ou des Produits sauf faute prouvée.
13 – FORCE MAJEURE ET GESTION DES RENDEZ-VOUS
Le Regard ne pourra être tenu responsable en cas d’événement extérieur imprévisible rendant l’exécution impossible.
En cas de force majeure (ex. : maladie, incident technique, fermeture administrative, etc.), Le Regard se réserve le droit d’annuler ou de modifier la date d’un rendez-vous. Dans ce cas, l’entreprise s’engage à proposer un nouveau rendez-vous au Client dans les plus brefs délais possibles.
Toute annulation de rendez-vous par le Client doit être signalée au moins 5 jours ouvrés à l’avance. Passé ce délai, l’acompte de 30 % versé lors de la réservation ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Les retouches gratuites (incluses dans la prestation initiale) non honorées (absence ou annulation tardive) ne pourront pas être reprogrammées sans frais. Tout nouveau rendez-vous de retouche deviendra payant selon le tarif en vigueur.
Le Client dispose de 48 heures avant la date du rendez-vous pour effectuer toute demande de modification d’horaire ou de report. Au-delà de ce délai, les demandes seront soumises à l’appréciation de l’entreprise et pourront donner lieu à des frais.
14 – DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
Le Regard respecte le RGPD. Les données sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion du compte Client et, le cas échéant, pour l’envoi d’offres commerciales avec le consentement du Client.
Les données ne sont pas transférées à des tiers. Le Client peut accéder, corriger ou supprimer ses données sur demande à : contact@leregardfrance.fr.
Le Site utilise des cookies techniques indispensables. L’utilisateur est informé dès son arrivée sur le Site.
15 – LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du service client de Le Regard, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) :
CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Email : contact@cm2c.net
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir le CM2C dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Compétence des tribunaux français. Le Client peut également saisir la juridiction de son domicile.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Responsable de traitement : Le Regard – Greta Legendre – 21 bis rue Bretonnaise, 49300 Cholet – contact@leregardfrance.fr
Finalités : gestion des commandes, création de compte, relation client, envoi d’offres si consentement express.
Base légale : exécution du contrat, intérêt légitime ou consentement.
Durée de conservation :
Données de commande : 5 ans
Données de compte client : 3 ans après dernière activité
Droits du Client : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation.
Transmission des données : uniquement aux prestataires techniques (hébergeur, transporteurs, solutions de paiement).
Sécurité : Le Regard prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles.
Réclamations : CNIL – www.cnil.fr
Date de mise à jour : 24 juin 2025
